Expulsion Locataire : motifs droits procedures pour expulser des locataires

Les précautions des propriétaires bailleurs pour récupérer les sommes dues, voire leur logement, sont nombreuses (chèque de caution, caution personnelle, assurance.) mais elle restent parfois insuffisantes en fin bail (expulsion locataire bail) .
Ils doivent alors utiliser des moyens coercitifs : saisie et expulsion.

En cas d'impayés de loyers et de charges au bout d'un certaine periode (periode expulsion locataire) , après avoir cherché une procédure (procédure expulsion locataire) à l'amiable par lettre (lettre expulsion locataire) avec le locataire, le bailleur peut demander la résolution du contrat de location et l'expulsion du locataire :
comment (comment expulser locataire) ?
sous quelles conditions (conditions expulsion locataire) ?
A quelle date (date expulsion locataire) ?
Pour quels motifs (motifs expulsion locataire) ?

soit, par la saisine directe du juge d'instance
soit par application de la clause résolutoire figurant dans le contrat (qui entraîne également la saisine du juge d'instance).

Face aux impayés, le bailleur peut entreprendre différentes actions et procedure (procedure expulsion locataire) :
- envoi d’un courrier de rappel
- commandement de payer
- selon la loi (loi expulsion locataire) : saisine directe du juge d'instance pour demander la résiliation du contrat de location et l’expulsion ( cas spécial en hiver (expulsion locataire hiver) )
- application de la clause résolutoire figurant dans le Bail (qui entraîne également la saisine du juge d'instance).