► Comment expulser un locataire ? :

1. COMMENT EXPULSER LOCATAIRE :
Dès la première tentative infructueuse d’expulsion, l’huissier peut demander au préfet le concours de la force publique.



bail comment expulser locataire :

Si le logement est occupé illégalement par des personnes qui n’ont pas de bail (des squatters) l’expulsion est possible directement après un commandement de quitter les lieux sans avoir à attendre le délai de deux mois, même pendant la trêve hivernale si le préfet l’autorise.


2. COMMENT EXPULSER LOCATAIRE :
comment expulser locataire ? Cela peut se dérouler de 2 façon :
Le préfet informe le commissaire de police, qui mène son enquête et convoque l’occupant. Il peut lui accorder un délai supplémentaire.
Le commissaire adresse ensuite son rapport au préfet, qui décide seul d’accorder ou non le concours de la police.

Le préfet a 2 mois pour répondre à l’huissier (Le défaut de réponse dans les 2 mois équivaut à un refus.)



treve hivernale comment expulser locataire :

Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :
– s’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille,
– si les locaux, menaçant de s'écrouler, font l’objet d’un arrêté de péril,
– ou si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.


3. COMMENT EXPULSER LOCATAIRE :
Si le préfet accorde le concours de la force publique comment expulser locataire ?
l’huissier convient une date (date expulsion locataire) avec les services de police et revient sur les lieux accompagné du commissaire de police et d’un serrurier pour entrer de force et expulser les occupants.



locataire dette comment expulser locataire :

Le locataire surendetté peut, pour le paiement de sa dette, également bénéfi cier de la loi sur le surendettement des particuliers (loi Neiertz)


4. COMMENT EXPULSER LOCATAIRE :
Si le préfet refuse le concours de la force publique comment expulser locataire ?
son refus est généralement motivé par le risque de trouble à l’ordre public ou des raisons humanitaires. L’État étant toutefois tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements, ce refus engage sa responsabilité et l’oblige à vous indemniser.