► La date d expulsion du locataire :

1. DATE EXPULSION LOCATAIRE :
Avant la date expulsion locataire il y a la saisie :
Si le juge exige le paiement immédiat des sommes ou si le locataire ne respecte pas les délais de paiement, l'huissier de justice pourra procéder à la saisie des sommes directement sur le compte bancaire du locataire. Il pourra aussi saisir son véhicule ou son mobilier.
Ou encore demander au juge d'instance une autorisation pour prendre directement entre les mains de son employeur une partie du salaire du locataire.
La quasi-totalité des frais d'huissier sont à la charge du locataire.



Clause résolutoire date expulsion locataire :

C'est une clause prévoyant la résiliation automatique du contrat de location en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non versement du dépôt de garantie ou non-souscription par le locataire de l'assurance obligatoire contre les risques locatifs.


2. DATE EXPULSION LOCATAIRE :
La date expulsion locataire dépend des délais accordés au locataire pour libérer les lieux qui doit avoir expiré :
la date expulsion locataire peut être 2 mois minimum à compter d'un commandement.
Ce délai est imposé par la loi (loi expulsion locataire) lorsque le local constitue l’habitation principale de l’occupant.



Votre locataire n'a pas payé son dernier loyer ? date expulsion locataire :

Adressez-lui une lettre pour le mettre en demeure


3. DATE EXPULSION LOCATAIRE :
Prolongation éventuelle de 3 mois de la date expulsion locataire.
Le délai légal de 2 mois peut être prorogé de 3 mois au plus, dans le cas où l’expulsion des occupants aurait « des conséquences d’une exceptionnelle dureté ».

Ou encore prolongation éventuelle jusqu’à 3 ans de cette date expulsion locataire
Le juge peut accorder des délais compris entre 3 mois et 3 ans lorsque le relogement des occupants ne peut avoir lieu dans des conditions (conditions expulsion locataire) normales.



Votre locataire n'a pas payé son dernier loyer ? date expulsion locataire :

Pas d'arrangement amiable ?
Adressez-vous à l'huissier de justice le plus proche. Celui-ci adressera un commandement de payer au(x) locataire(s) et éventuellement à la personne qui s'est portée caution pour lui. En principe, le locataire a deux mois pour régler ses dettes ou saisir le tribunal et obtenir des délais de paiement.


4. DATE EXPULSION LOCATAIRE :
La trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars et date expulsion locataire.
Aucune expulsion ne peut être effectuée entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf dans le cas où le relogement des occupants est assuré, ou s’ils sont entrés dans le logement par voie de fait (tels les squatteurs). Si les délais qui ont été accordés à l’occupant pour libérer les lieux expirent entre ces deux dates, ils seront prorogés d’autant.