► pour Expulser un locataire :

1. EXPULSER LOCATAIRE :
Pour expulser locataire et que celui-ci est absent ou s’oppose à l’expulsion



sous locataire expulser locataire :

Le jugement d'expulsion concerne la personne expulsée et tous les occupants de son chef donc le sous-locataire.

La décision ordonnant la résiliation du bail doit être signifiée au locataire principal. Elle n'a pas à l'être au sous-locataire car ce dernier tient son droit du locataire principal dont l'expulsion a été ordonnée et à laquelle l'ordonnance de référé a été signifiée. Le fait que le bailleur connaisse la présence du sous-locataire et perçoive en tiers payant l'allocation logement est sans incidence.


2. EXPULSER LOCATAIRE :
L’huissier ne peut pas pénétrer de force dans le logement pour expulser locataire. Il doit dresser un PV de tentative d’expulsion, puis requérir le concours de la force publique.



Votre locataire n'a pas payé son dernier loyer expulser locataire :

Adressez-lui une lettre pour le mettre en demeure. Il s'obstine à ne pas chercher d'arrangement amiable ? Adressez-vous à l'huissier de justice le plus proche (qui vous orientera éventuellement vers un confrère territorialement compétent).


3. EXPULSER LOCATAIRE :
Si le locataire refuse de partir le jour où l’huissier se présente, mais s’engage à le faire (faire expulser locataire) dans un certain délai, il peut être intéressant d’accepter cette proposition pour éviter des démarches pour expulser locataire.



Recours à la force publique expulser locataire :

Si l'occupant résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu.
L'huissier doit dresser un procès verbal de difficultés.
Il doit ensuite demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police).
En cas de refus de concours de la police, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble.
Pour les formalités de recours, il convient de s'adresser au greffe du tribunal d'instance.


4. EXPULSER LOCATAIRE :
L’huissier pourra mentionner dans le PV cet engagement du locataire et, s’il n’est pas tenu, en faire (faire expulser locataire) état lorsqu’il demandera le concours de la force publique et expulser locataire..