► Expulsion du Locataire :

1. EXPULSION LOCATAIRE :
expulsion locataire la nouvelle loi (loi expulsion locataire) :
La nouvelle loi (loi expulsion locataire) relative aux baux locatifs est rentré en vigueur depuis 2 ans, elle permet de faire (faire expulser locataire) expulser un locataire, mauvais payeur entre autres, en raison de sa mauvaise foi !

Auparavant il fallait l'aval du préfet pour faire (faire expulser locataire) exécuter l'ordre de faire (faire expulser locataire) par un huissier et dorénavant l'officier public peut faire (faire expulser locataire) procéder à l'expulsion locataire des lieux pendant la période légale ( de mars à novembre) et recourir à la force publique si il le faut.

Si vous ne voulez pas en venir là l'autre article de la loi (loi expulsion locataire) permet à l'officier ministériel ( huissier) de procéder aux blocages conservatoire des ressources du locataire ( toutes les ressources y compris les aides et allocations diverse touchées par votre locataire) avant l'expulsion locataire



expulsion recours expulsion locataire :

Avant de procéder à l’expulsion du locataire il est préférable d’avoir épuiser les voies de recours à l’amiable avec le locataire. En effet la procédure d’expulsion peut comporter des aléas. Il est par exemple impossible d’expulser un locataire du 1 er novembre au 15 mars.


2. EXPULSION LOCATAIRE :
Plusieurs possibilités s'offrent à vous en d' expulsion locataire :
Si l’occupant est présent et ne s’oppose pas à l’expulsion locataire.
Un huissier procède à son évacuation et dresse un procès-verbal (PV) d’ expulsion locataire.



expulsion recours expulsion locataire :

Avant de procéder à l’expulsion du locataire il est préférable d’avoir épuiser les voies de recours à l’amiable avec le locataire. En effet la procédure d’expulsion peut comporter des aléas. Il est par exemple impossible d’expulser un locataire du 1 er novembre au 15 mars.


3. EXPULSION LOCATAIRE :
Si l’occupant a des meubles sur place, il peut désigner un lieu où les faire (faire expulser locataire) transporter à ses frais. Sinon le PV d’ expulsion locataire doit les énumérer ; ils sont alors laissés sur place ou déménagés par vos soins. Il aura 1 mois pour les retirer, faute de quoi ils seront vendus aux enchères. Le fruit de la vente, souvent maigre, vous reviendra.
Les papiers personnels du locataire doivent être conservés 2 ans par l’huissier qui les détruira ensuite et en dressera procès-verbal.



saisie et expulsion expulsion locataire :

Les précautions des propriétaires bailleurs pour récupérer les sommes dues, voire leur logement, sont nombreuses (chèque de caution, caution personnelle, assurance.) mais elle restent parfois insuffisantes. Ils doivent alors utiliser des moyens coercitifs : saisie et expulsion.


4. EXPULSION LOCATAIRE :
Lorsque la clause de résiliation automatique du bail (expulsion locataire bail) (clause résolutoire) s'applique à cause d'impayés, l'expulsion locataire menace.
Un commandement de payer est adressé par huissier.
L'acte rappelle que le locataire pourra saisir le fonds de solidarité pour le logement

Passé un délai de deux mois après réception de l'acte, le locataire reçoit une assignation devant le juge, en vue d'une audience qui ne peut avoir lieu qu'après un délai supplémentaire de deux mois destiné à notifier la demande à la préfecture qui a écrit pour déterminer la situation du locataire.