► Comment se déroule l expulsion d un locataire en fin de bail :

1. EXPULSION LOCATAIRE FIN BAIL :
Avant l'expulsion locataire fin bail,si le contrat contient une " clause résolutoire " prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non-versement du dépôt de garantie, ou pour défaut d'assurance.
Cette clause permet d'obtenir l'expulsion automatiquement faute de paiement dans le délai d'1 mois (en cas de défaut d'assurance) ou 2 mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non-versement du dépôt de garantie) après mise en demeure au locataire .



expulsion huissier expulsion locataire fin bail :

Seul un huissier peut mettre en oeuvre une expulsion. N’essayez pas vous même de faire partir l’occupant, de quelque manière que ce soit (coupure d’eau, intimidations verbales, etc.), car il pourrait se retourner contre vous.


2. EXPULSION LOCATAIRE FIN BAIL :
L'expulsion locataire fin bail ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômés, sauf avec la permission du juge.
En général, l'huissier se contente d'une tentative d'expulsion et rédige un procès-verbal. Il demande ensuite le concours de la force publique en la personne du commissaire de police.



expulsion frais expulsion locataire fin bail :

Si le préfet refuse le concours de la force publique, pour faire expulser un locataire l’Etat peut être condamné à vous dédommager.


3. EXPULSION LOCATAIRE FIN BAIL :
Lors de l'expulsion locataire fin bail, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où entreposer les meubles, à ses frais.



expulsion Indemnites expulsion locataire fin bail :

Si dans votre droit le prefet refuse l'expulsion et qu'une indemnite vous ai accordée
L’indemnité ne peut porter, selon la jurisprudence, que sur les sommes que l’occupant vous doit, pour la période courant au-delà d’un délai de 2 mois à compter de l’acte de réquisition par l’huissier, et à l’exclusion des périodes correspondant à la trêve hivernale.


4. EXPULSION LOCATAIRE FIN BAIL :
Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, le locataire dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères.