► Expulsion locataire en hiver :

1. EXPULSION LOCATAIRE HIVER :
Exécution d'un jugement d' expulsion locataire hiver :
Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars c'est à dire pas d'expulsion locataire hiver sauf :



expulsion hiver expulsion locataire hiver :

A parir du 1er novembre la période considérée comme étant la “saison hivernale” débute
Ainsi, aucune expulsion de locataire ne peut avoir lieu depuis cette date et ce jusqu’au 15 mars suivant.
Néanmoins certaines exceptions existent :
- si un relogement décent est prévu,
- si l’immeuble menace de s’écrouler et fait l’objet d’un arrêté de péril,
- contre les squatteurs (occupation illégale des locaux).



2. EXPULSION LOCATAIRE HIVER :
s'il est prévu un relogement décent pour l'occupant et sa famille,
si les locaux, menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril,
ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatteurs).



article L613-3 du code de la construction et de l’habitation. expulsion locataire hiver :

Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er décembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante [*période*], à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.


3. EXPULSION LOCATAIRE HIVER :
A l'expiration des délais de grâce, pour procéder à l'expulsion locataire hiver, le bailleur devra au préalable faire (faire expulser locataire) signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.



droit locataire expulsion locataire hiver :

Que l’on soit squatteur ou locataire endetté, l’appartement occupé constitue un domicile, et aucune expulsion n’est légale, même par la police, sans un jugement du tribunal d’instance.
La trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars, ne s’applique officiellement qu’aux locataires de bonne foi.


4. EXPULSION LOCATAIRE HIVER :
Si à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant ce commandement, le locataire reste dans les lieux, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion locataire hiver.