► Expulsion de locataires absents :

1. EXPULSION LOCATAIRES :
Si dans votre volonté d'expulsion locataires vous constatez que le locataire a déjà quitté les lieux :



lutte contre les exclusions expulsion locataires :

la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a prévu au bénéfice des personnes susceptibles d'être expulsées un dispositif de relogement organisé par la préfecture de Paris .
Cette dernière est obligatoirement avisée par l'huissier des procédures d'expulsion :
au moment de l'assignation devant le tribunal d'instance (début de la procédure),
lors de la signification du jugement,
lors du commandement de quitter les lieux.


2. EXPULSION LOCATAIRES :
expulsion locataires avec un huissier
Si des éléments (déclarations des voisins ou du gardien, par exemple) que l’occupant a définitivement quitté le logement, l’huissier peut y pénétrer, à condition de se faire (faire expulser locataire) accompagner du maire, d’un conseiller municipal, d’une autorité de police ou de gendarmerie ou – cas le plus fréquent – de deux témoins majeurs (voisins...).



expulsion motifs expulsion locataires :

Le locataire qui ne respecte pas ses obligations (non-paiement des loyers, du dépôt de garantie, défaut d’assurance,
usage abusif des locaux, détériorations,...) peut être expulsé.


3. EXPULSION LOCATAIRES :
Si le départ de l’occupant est avéré, l’huissier dressera un PV d’expulsion locataires.



l' expulsion n’est pas automatique expulsion locataires :

Elle doit être prononcée par un tribunal et exécutée par un huissier.
Le propriétaire doit d’abord rechercher une solution à l’amiable avec son locataire : délais de règlement, paiement
échelonné de l’arriéré de loyers, etc.


4. EXPULSION LOCATAIRES :
Dans le cas contraire, il devra se retirer et dresser un PV de tentative d’expulsion locataires.