► Faire expulser un locataire : procédure par application de la clause résolutoire :

1. FAIRE EXPULSER LOCATAIRE :
Pour faire expulser locataire au préalable, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire et mentionnant la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) aura été adressé par huissier au locataire.
Après un délai de 2 mois pour payer ou saisir le FSL, le locataire est assigné par huissier à comparaître devant le juge.



expulsion juge faire expulser locataire :

Si aucune solution amiable n’est trouvée et que le locataire persiste à ne pas respecter ses obligations, le bailleur peut demander la résiliation du contrat de location et l’expulsion du locataire.
Pour cela, il doit obtenir une décision du juge du tribunal d’instance.


2. FAIRE EXPULSER LOCATAIRE :
Le juge a alors à nouveau un délai de 2 mois, au vu du dossier :
pour fixer des délais et modalités de paiement, dans ce cas la procèdure est suspendue;
puis, si le locataire ne les respecte pas, décider de l'application de la clause, c'est à dire décider de résilier le bail (expulsion locataire bail) et de prononcer le jugement pour faire expulser locataire.



impayés faire expulser locataire :

On considère qu’il y a un impayé de loyer dès :
– le non-paiement d’un loyer dans les logements du secteur privé,
– et au bout de trois loyers successifs nonpayés dans les logements sociaux (ex : HLM).


3. FAIRE EXPULSER LOCATAIRE :
Délais d'exécution pour faire (faire expulser locataire) faire expulser locataire :
Une fois le jugement d'expulsion prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution.
Un délai compris entre 3 mois et 3 ans peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avérera difficile malgré leur bonne volonté.



impayés faire expulser locataire :

On considère qu’il y a un impayé de loyer dès :
– le non-paiement d’un loyer dans les logements du secteur privé,
– et au bout de trois loyers successifs nonpayés dans les logements sociaux (ex : HLM).


4. FAIRE EXPULSER LOCATAIRE :
Le juge qui se prononce pour faire expulser locataire peut accorder d'office ces mêmes délais.



La procédure d’expulsion est longue faire expulser locataire :

La procédure d’expulsion peut prendre de un à trois ans.


5. FAIRE EXPULSER LOCATAIRE :
Le juge qui se prononce pour faire expulser locataire doit également notifier au préfet toute décision assortie de délais, afin de permettre la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant.
Pour accorder des délais, le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille).