► Loi sur expulsion du locataire :

1. LOI EXPULSION LOCATAIRE :
La loi expulsion locataire propose une procédure (procédure expulsion locataire) judiciaire :



Pourquoi une procédure d’expulsion ? loi expulsion locataire :

1. Parce que le propriétaire veut vendre ou reprendre son logement à la fin du bail et que le locataire ne veut pas quitter les lieux après que lui a été notifié un congé
2. Parce que le locataire n’a pas payé ses loyers, quel que soit le montant, ou parce qu’il n’a pas respecté ses obligations d’occuper paisiblement le logement.


2. LOI EXPULSION LOCATAIRE :
Après un délai de 2 mois, le locataire selon la loi expulsion locataire est assigné à comparaître devant le juge par acte d’huissier.
Une copie de l'assignation doit être adressée au Préfet pour toute demande d'expulsion d’un locataire. Le préfet demande aux services sociaux de réaliser une enquête sociale et en transmet les éléments au juge.



expulsion indemnites loi expulsion locataire :

si le préfet refuse de demander le concours de la force publique pour assurer une expulsion, il est « tenu (et donc le contribuable) d'indemniser le propriétaire pour non-exécution d'une décision de justice ».


3. LOI EXPULSION LOCATAIRE :
Selon la loi expulsion locataire le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire des délais pouvant aller jusqu'à 2 ans pour s'acquitter de sa dette.
Dans ce cas, la procédure (procédure expulsion locataire) est suspendue et le Bail maintenu.



procedures loi expulsion locataire :

• premier acte : un « commandement de payer » sous deux mois est adressé par huissier au locataire, avec un rappel du montant de la dette et un rappel de la clause du contrat de bail qui met fin à celui-ci en cas de non-paiement des loyers.
• second acte : l’huissier délivre une « assignation à comparaître » à une certaine date devant le Tribunal d’Instance. Depuis la loi contre les exclusions de 1998, l’assignation doit être transmise au Préfet. Le Préfet peut faire faire une enquête sociale pour éclairer le juge.
Quatre mois minimum doivent s’écouler entre le commandement initial (premier acte) et la date de l’audience au tribunal précisée dans l’assignation à comparaître.


4. LOI EXPULSION LOCATAIRE :
La loi expulsion locataire permet au juge de refuser d'accorder des délais de paiement, résilier le Bail et prononcer un jugement d'expulsion.