http://www.expulsion-locataire.com/index.html Expulsion Locataire ! Expulser des Locataires, Comment Faire ? http://www.expulsion-locataire.com/medias/Expulsion--huissier-prefet-et-etat.html Si le préfet refuse le concours de la force publique pour expulser un locataire, l’Etat peut être condamné à vous dédommager : Dès l’expiration du délai de 2 mois, adressez une requête gracieuse à la préfecture (service des expulsions locatives) par LRAR . Précisez la nature et le montant de votre préjudice – non-paiement et montant des indemnités d’occupation – avec les justificatifs nécessaires (jugement d’expulsion, etc.). Le préfet a 4 mois pour vous répondre (s’il ne répond pas dans ce délai, cela équivaut à un refus). vous pouvez intenter une action en réparation contre l’État devant le tribunal administratif : S’il refuse l’indemnisation ou si vous jugez insuffisante la somme proposée (pratique d’une indemnisation partielle systématque RM n° 95 263, JOAN du 19.12.06) : dans les 2 mois à compter soit de la notification de la décision du préfet, soit de l’expiration du délai de 4 mois). Cette action contre l’État peut être longue (délais de jugement, possibilité d’appel) et coûteuse (recours obligatoire à un avocat). L’indemnité ne peut porter, selon la jurisprudence, que sur les sommes que l’occupant vous doit, pour la période courant au-delà d’un délai de 2 mois à compter de l’acte de réquisition par l’huissier, et à l’exclusion des périodes correspondant à la trêve hivernale. http://www.expulsion-locataire.com/medias/Expulsion--huissier-prefet-et-etat.html http://www.expulsion-locataire.com/medias/Locataire-Expulsion--Toutes-les-infos-pour-expulser-un-locataire-bail-droit-huissier.html La procédure d’expulsion et la loi : Attention au prix : de 750 € à 1 500 € de frais : récuperable si l'occupant est solvable Indemnité d'occupation : l'occupant devra au propriétaire une indemnité d'occupation jusqu’au départ effectif du logement si l'occupant est solvable Protection du locataire (art. 32, 21 et 21-1, 61 à 66 de la loi no 91-650 du 9.7.91, et art. L . 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l’habitation). Défense du propriétaire : pour pouvoir récupérer son bien (s’il en tire des loyers qui lui sont nécessaires pour vivre). http://www.expulsion-locataire.com/medias/Locataire-Expulsion--Toutes-les-infos-pour-expulser-un-locataire-bail-droit-huissier.html http://www.expulsion-locataire.com/medias/Recours-a-la-force-publique.html Lors d'une procedure d'expulsion Si l'occupant résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu. L'huissier doit dresser un procès verbal de difficultés. Il doit ensuite demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police). En cas de refus de concours de la police, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble. Pour les formalités de recours, il convient de s'adresser au greffe du tribunal d'instance. http://www.expulsion-locataire.com/medias/Recours-a-la-force-publique.html http://www.expulsion-locataire.com/medias/Location-Meuble.html Ce type de contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage (article 1708 et suivants). En outre, l'article 187 II 1° de la loi SRU du 13 décembre 2000 précise que les dispositions du titre premier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas aux locaux meublés, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de ladite loi. Le bailleur est donc tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques de décence doivent toutefois être préalablement définies par décret. A défaut, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans qu'il soit porter atteinte à la validité du contrat en cours. En cas de désaccord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Si la mise en conformité n'est pas effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer. Aucun texte n'impose la rédaction d'un écrit. Un bail verbal est, en effet, tout à fait possible. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve et aux fins d'éviter toute contestation future, il est préférable de conclure un contrat par écrit, lequel précisera, outre le nom et l'adresse des parties, les conditions et modalités essentielles de la location, notamment la consistance (il est important de décrire le plus précisément possible le local, ainsi que les meubles et équipements loués ; l'état précis des meubles et équipements doit également apparaître dans l'état des lieux ; l'état des lieux n'est pas obligatoire, mais vivement recommandé) et la destination des lieux loués, la durée de la location, son prix, le montant du dépôt garantie éventuel et les obligations générales du locataire. http://www.expulsion-locataire.com/medias/Location-Meuble.html http://www.expulsion-locataire.com/expulsion-locataire-bail-1-1.html Pour une expulsion locataire bail fini ou non vous pouvez demander une requête en expulsion auprès du juge de l’exécution
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Voici une exemple de lettre d'expulsion locataire bail :

J’ai engagé une procédure d’expulsion à l’encontre de
Par jugement exécutoire en date du
il a été ordonné son expulsion du logement situé à l’adresse susdite dont je suis propriétaire.
Un commandement de quitter les lieux lui a été signifié le
Il apparaît cependant que
Je vous demande, par conséquent, d’autoriser qu’il soit procédé à l’expulsion de
sans attendre l’expiration du délai de 2 mois prévu à l’article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991.
Je joins à la présente une copie du jugement, du commandement de quitter les lieux
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Pour une expulsion locataire bail, Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux.
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expulsion locataire bail : L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement.
http://www.expulsion-locataire.com/expulsion-locataire-bail-1-1.html http://www.expulsion-locataire.com/expulsion-locataire-fin-bail-1-2.html Avant l'expulsion locataire fin bail,si le contrat contient une " clause résolutoire " prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non-versement du dépôt de garantie, ou pour défaut d'assurance.
Cette clause permet d'obtenir l'expulsion automatiquement faute de paiement dans le délai d'1 mois (en cas de défaut d'assurance) ou 2 mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non-versement du dépôt de garantie) après mise en demeure au locataire .
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L'expulsion locataire fin bail ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômés, sauf avec la permission du juge.
En général, l'huissier se contente d'une tentative d'expulsion et rédige un procès-verbal. Il demande ensuite le concours de la force publique en la personne du commissaire de police.
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Lors de l'expulsion locataire fin bail, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où entreposer les meubles, à ses frais.
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Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, le locataire dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères.
http://www.expulsion-locataire.com/expulsion-locataire-fin-bail-1-2.html http://www.expulsion-locataire.com/date-expulsion-locataire-2-1.html Avant la date expulsion locataire il y a la saisie :
Si le juge exige le paiement immédiat des sommes ou si le locataire ne respecte pas les délais de paiement, l'huissier de justice pourra procéder à la saisie des sommes directement sur le compte bancaire du locataire. Il pourra aussi saisir son véhicule ou son mobilier.
Ou encore demander au juge d'instance une autorisation pour prendre directement entre les mains de son employeur une partie du salaire du locataire.
La quasi-totalité des frais d'huissier sont à la charge du locataire.
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La date expulsion locataire dépend des délais accordés au locataire pour libérer les lieux qui doit avoir expiré :
la date expulsion locataire peut être 2 mois minimum à compter d'un commandement.
Ce délai est imposé par la loi lorsque le local constitue l’habitation principale de l’occupant.
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Prolongation éventuelle de 3 mois de la date expulsion locataire.
Le délai légal de 2 mois peut être prorogé de 3 mois au plus, dans le cas où l’expulsion des occupants aurait « des conséquences d’une exceptionnelle dureté ».

Ou encore prolongation éventuelle jusqu’à 3 ans de cette date expulsion locataire
Le juge peut accorder des délais compris entre 3 mois et 3 ans lorsque le relogement des occupants ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
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La trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars et date expulsion locataire.
Aucune expulsion ne peut être effectuée entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf dans le cas où le relogement des occupants est assuré, ou s’ils sont entrés dans le logement par voie de fait (tels les squatteurs). Si les délais qui ont été accordés à l’occupant pour libérer les lieux expirent entre ces deux dates, ils seront prorogés d’autant. http://www.expulsion-locataire.com/date-expulsion-locataire-2-1.html http://www.expulsion-locataire.com/periode-expulsion-locataire-2-2.html Le propriétaire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire avec une periode expulsion locataire
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Surtout si le contrat comporte une clause selon laquelle le non paiement du loyer durant 2 mois consécutifs entraîne la fin du contrat c'est le debut de la periode expulsion locataire.
Une fois le jugement obtenu, l'huissier de justice adressera un commandement de quitter les lieux au locataire. Il en enverra copie au Préfet qui tentera de reloger le locataire.
Le locataire a alors deux mois pour quitter effectivement le logement. Mais il peut aussi bénéficier de délais supplémentaires modifiant la periode expulsion locataire. Renseignez-vous auprès de l'huissier de justice. A l'expiration du délai,la periode expulsion locataire sera echu et le locataire pourra être expulsé par la force avec l'aide éventuelle de fonctionnaires de police.
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La periode expulsion locataire est variable et depend :
la periode expulsion locataire doit être prévue par la loi

Ou bien cette periode expulsion locataire peut être ordonnés par le jugement d’expulsion
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ou encore la periode expulsion locataire peut être obtenus par le locataire s’il a saisi le juge de l’exécution après que le commandement de quitter les lieux lui a été signifié. http://www.expulsion-locataire.com/periode-expulsion-locataire-2-2.html http://www.expulsion-locataire.com/expulsion-locataire-hiver-2-3.html Exécution d'un jugement d' expulsion locataire hiver :
Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars c'est à dire pas d'expulsion locataire hiver sauf :
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s'il est prévu un relogement décent pour l'occupant et sa famille,
si les locaux, menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril,
ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatteurs).
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A l'expiration des délais de grâce, pour procéder à l'expulsion locataire hiver, le bailleur devra au préalable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.
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Si à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant ce commandement, le locataire reste dans les lieux, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion locataire hiver. http://www.expulsion-locataire.com/expulsion-locataire-hiver-2-3.html http://www.expulsion-locataire.com/motifs-expulsion-locataire-3-1.html Quels sont les motifs expulsion locataire ? Il existe plusieurs raisons d’expulser un locataire.
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Parmi les motifs expulsion locataire, dans certains cas, le proprietaire doit attendre l’échéance de la convention de location (la fin du bail) avant d’expulser un locataire.
Dans la plupart de ces cas, le locataire n’a rien fait de mal mais le proprietaire a besoin de reprendre possession du logement.
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Le proprietaire peut toutefois avoir des motifs expulsion locataire avant la fin de la convention de location ou du bail. Généralement, cela survient quand le locataire ou une personne qu’il a laissé entrer dans l’immeuble pose un geste inadmissible, comme lorsque le locataire ne paie pas son loyer ou abîme l’immeuble.
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L’impayé de loyer, qui est le premier des motifs expulsion locataire, correspond au non-paiement d'un Loyer dans les logements du secteur privé ou à trois loyers successifs non-payés dans les logements sociaux comme les HLM.

En cas de difficultés financières, il est conseillé au locataire de contacter son bailleur pour négocier un échelonnement de sa dette avant qu'elle ne s'aggrave.
http://www.expulsion-locataire.com/motifs-expulsion-locataire-3-1.html http://www.expulsion-locataire.com/conditions-expulsion-locataire-3-2.html Les conditions expulsion locataire sont nécessaires :
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ces conditions expulsion locataire sont :
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- Obtention d' une décision de justice procédure expulsion locataire
- Signification à l’occupant un commandement de quitter les lieux lettre expulsion locataire
- Expiration (date expulsion locataire) ou suppression (procedure expulsion locataire)des délais accordés au locataire pour libérer les lieux
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Les conditions expulsion locataire valent que l’occupant du logement soit un ex locataire, dont le bail a pris fin (suite à un congé ou au non-respect de ses obligations), ou un occupant sans titre (squatteur, notamment).
http://www.expulsion-locataire.com/conditions-expulsion-locataire-3-2.html http://www.expulsion-locataire.com/motif-expulsion-locataire-3-3.html Dans un bail, on appelle clause résolutoire la clause qui prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer.
Cette clause est un motif expulsion locataire.
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Du fait de ce motif expulsion locataire la procédure exige qu’un commandement de payer soit adressé au locataire par acte d'huissier (l'huissier se déplace pour remettre ce commandement en main propre ou le dépose en mairie).
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Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire sinon il s'agit d'un motif expulsion locataire
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http://www.expulsion-locataire.com/motif-expulsion-locataire-3-3.html http://www.expulsion-locataire.com/expulsion-locataire-4-1.html expulsion locataire la nouvelle loi :
La nouvelle loi relative aux baux locatifs est rentré en vigueur depuis 2 ans, elle permet de faire expulser un locataire, mauvais payeur entre autres, en raison de sa mauvaise foi !

Auparavant il fallait l'aval du préfet pour faire exécuter l'ordre de faire par un huissier et dorénavant l'officier public peut faire procéder à l'expulsion locataire des lieux pendant la période légale ( de mars à novembre) et recourir à la force publique si il le faut.

Si vous ne voulez pas en venir là l'autre article de la loi permet à l'officier ministériel ( huissier) de procéder aux blocages conservatoire des ressources du locataire ( toutes les ressources y compris les aides et allocations diverse touchées par votre locataire) avant l'expulsion locataire
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Plusieurs possibilités s'offrent à vous en d' expulsion locataire :
Si l’occupant est présent et ne s’oppose pas à l’expulsion locataire.
Un huissier procède à son évacuation et dresse un procès-verbal (PV) d’ expulsion locataire.
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Si l’occupant a des meubles sur place, il peut désigner un lieu où les faire transporter à ses frais. Sinon le PV d’ expulsion locataire doit les énumérer ; ils sont alors laissés sur place ou déménagés par vos soins. Il aura 1 mois pour les retirer, faute de quoi ils seront vendus aux enchères. Le fruit de la vente, souvent maigre, vous reviendra.
Les papiers personnels du locataire doivent être conservés 2 ans par l’huissier qui les détruira ensuite et en dressera procès-verbal.
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Lorsque la clause de résiliation automatique du bail (clause résolutoire) s'applique à cause d'impayés, l'expulsion locataire menace.
Un commandement de payer est adressé par huissier.
L'acte rappelle que le locataire pourra saisir le fonds de solidarité pour le logement

Passé un délai de deux mois après réception de l'acte, le locataire reçoit une assignation devant le juge, en vue d'une audience qui ne peut avoir lieu qu'après un délai supplémentaire de deux mois destiné à notifier la demande à la préfecture qui a écrit pour déterminer la situation du locataire.
http://www.expulsion-locataire.com/expulsion-locataire-4-1.html http://www.expulsion-locataire.com/expulser-locataire-4-2.html Pour expulser locataire et que celui-ci est absent ou s’oppose à l’expulsion
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L’huissier ne peut pas pénétrer de force dans le logement pour expulser locataire. Il doit dresser un PV de tentative d’expulsion, puis requérir le concours de la force publique.
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Si le locataire refuse de partir le jour où l’huissier se présente, mais s’engage à le faire dans un certain délai, il peut être intéressant d’accepter cette proposition pour éviter des démarches pour expulser locataire.
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L’huissier pourra mentionner dans le PV cet engagement du locataire et, s’il n’est pas tenu, en faire état lorsqu’il demandera le concours de la force publique et expulser locataire.. http://www.expulsion-locataire.com/expulser-locataire-4-2.html http://www.expulsion-locataire.com/expulsion-locataires-4-3.html Si dans votre volonté d'expulsion locataires vous constatez que le locataire a déjà quitté les lieux :
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expulsion locataires avec un huissier
Si des éléments (déclarations des voisins ou du gardien, par exemple) que l’occupant a définitivement quitté le logement, l’huissier peut y pénétrer, à condition de se faire accompagner du maire, d’un conseiller municipal, d’une autorité de police ou de gendarmerie ou – cas le plus fréquent – de deux témoins majeurs (voisins...).
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Si le départ de l’occupant est avéré, l’huissier dressera un PV d’expulsion locataires.
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Dans le cas contraire, il devra se retirer et dresser un PV de tentative d’expulsion locataires. http://www.expulsion-locataire.com/expulsion-locataires-4-3.html http://www.expulsion-locataire.com/faire-expulser-locataire-4-4.html Pour faire expulser locataire au préalable, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire et mentionnant la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) aura été adressé par huissier au locataire.
Après un délai de 2 mois pour payer ou saisir le FSL, le locataire est assigné par huissier à comparaître devant le juge.
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Le juge a alors à nouveau un délai de 2 mois, au vu du dossier :
pour fixer des délais et modalités de paiement, dans ce cas la procèdure est suspendue;
puis, si le locataire ne les respecte pas, décider de l'application de la clause, c'est à dire décider de résilier le bail et de prononcer le jugement pour faire expulser locataire.
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Délais d'exécution pour faire faire expulser locataire :
Une fois le jugement d'expulsion prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution.
Un délai compris entre 3 mois et 3 ans peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avérera difficile malgré leur bonne volonté.
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Le juge qui se prononce pour faire expulser locataire peut accorder d'office ces mêmes délais.
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Le juge qui se prononce pour faire expulser locataire doit également notifier au préfet toute décision assortie de délais, afin de permettre la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant.
Pour accorder des délais, le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille).

http://www.expulsion-locataire.com/faire-expulser-locataire-4-4.html http://www.expulsion-locataire.com/expulser-locataires-4-5.html Pour expulser locataires l'etat peut vous aider, vous pouvez demander ainsi une Requête gracieuse au préfet (LRAC)
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Pour expulser locataires vous devez ecrire au prefet avec pour Objet : Requête gracieuse au préfet
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Lettre pour expulser locataires :
J’ai engagé une procédure d’expulsion à l’encontre de
Par jugement exécutoire en date du
il a été ordonné son expulsion du logement situé à l’adresse susdite.
Notre huissier a sollicité le concours de la force publique par acte en date du
À ce jour, bien que le délai de 2 mois à compter de cette réquisition soit expiré, le concours de la force publique n’a pas été accordé.
En conséquence, je forme un recours gracieux en vue de mon indemnisation pour le préjudice subi.
Je vous adresse ci-joint les pièces justifiant le montant de ma créance sur l’occupant.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et vous prie, d’agréer l’expression de ma considération.
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http://www.expulsion-locataire.com/expulser-locataires-4-5.html http://www.expulsion-locataire.com/comment-expulser-locataire-5-1.html Dès la première tentative infructueuse d’expulsion, l’huissier peut demander au préfet le concours de la force publique.
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comment expulser locataire ? Cela peut se dérouler de 2 façon :
Le préfet informe le commissaire de police, qui mène son enquête et convoque l’occupant. Il peut lui accorder un délai supplémentaire.
Le commissaire adresse ensuite son rapport au préfet, qui décide seul d’accorder ou non le concours de la police.

Le préfet a 2 mois pour répondre à l’huissier (Le défaut de réponse dans les 2 mois équivaut à un refus.)
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Si le préfet accorde le concours de la force publique comment expulser locataire ?
l’huissier convient une date avec les services de police et revient sur les lieux accompagné du commissaire de police et d’un serrurier pour entrer de force et expulser les occupants.
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Si le préfet refuse le concours de la force publique comment expulser locataire ?
son refus est généralement motivé par le risque de trouble à l’ordre public ou des raisons humanitaires. L’État étant toutefois tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements, ce refus engage sa responsabilité et l’oblige à vous indemniser. http://www.expulsion-locataire.com/comment-expulser-locataire-5-1.html http://www.expulsion-locataire.com/procedure-expulsion-locataire-5-2.html Lors d'un procedure expulsion locataire vous pouvez demander que les délais accordés au locataire pour libérer les lieux soient supprimés :
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Vous pouvez demander au juge de l’exécution dans une procedure expulsion locataire de réduire ou de supprimer les délais si :
- l’occupant est entré dans le logement par voie de fait (squatteur...)
- ou s’il a déjà quitté les lieux, car même dans ce cas, vous devez formellement faire procéder à une expulsion pour reprendre le logement.
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Dans une procedure expulsion locataire :
Le bailleur peut saisir le juge d'instance pour demander la résiliation du contrat.
Le juge apprécie la faute et décide :
si des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 2 ans peuvent être octroyés ; dans ce cas, la procédure est suspendue,
si elle justifie la résiliation du contrat, et, dans ce cas, il prononce un jugement d'expulsion.
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Lors d'une procedure expulsion locataire, avant d'assigner le locataire en justice, le bailleur a la possibilité d'adresser au locataire une mise en demeure de respecter ses obligations, le paiement du loyer étant la première obligation du locataire. http://www.expulsion-locataire.com/procedure-expulsion-locataire-5-2.html http://www.expulsion-locataire.com/loi-expulsion-locataire-5-3.html La loi expulsion locataire propose une procédure judiciaire :
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Après un délai de 2 mois, le locataire selon la loi expulsion locataire est assigné à comparaître devant le juge par acte d’huissier.
Une copie de l'assignation doit être adressée au Préfet pour toute demande d'expulsion d’un locataire. Le préfet demande aux services sociaux de réaliser une enquête sociale et en transmet les éléments au juge.
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Selon la loi expulsion locataire le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire des délais pouvant aller jusqu'à 2 ans pour s'acquitter de sa dette.
Dans ce cas, la procédure est suspendue et le Bail maintenu.
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La loi expulsion locataire permet au juge de refuser d'accorder des délais de paiement, résilier le Bail et prononcer un jugement d'expulsion. http://www.expulsion-locataire.com/loi-expulsion-locataire-5-3.html http://www.expulsion-locataire.com/lettre-expulsion-locataire-5-4.html Si vous avez fait signifier à l’occupant un commandement de quitter les lieux par une lettre expulsion locataire.
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Suite a la lettre expulsion locataire vous devez faire appel à un huissier.
il est préférable d’attendre que le jugement soit devenu définitif (car sinon un éventuel appel de l’occupant rendrait le commandement sans objet).
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L’huissier doit informer le préfet dans une lettre expulsion locataire du commandement pour que celui-ci prenne en compte la demande de relogement de l’occupant, s’il en fait une auprès des services sociaux.
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Souvent, l’huissier profite de la signification du commandement et de la lettre expulsion locataire pour apprécier la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant.
Si celui-ci ne semble pas vouloir résister, l’huissier tentera de s’entendre avec lui à l’amiable sur une date de départ.
http://www.expulsion-locataire.com/lettre-expulsion-locataire-5-4.html http://www.expulsion-locataire.com/procedure-expulsion-locataire-5-5.html Si dans une procédure expulsion locataire vous avez obtenu une décision de justice.
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Si cette décision ordonnant l’expulsion est définitive, c’est-à-dire que les délais de recours de l’occupant ont expiré (1 mois à compter de la signification du jugement, ou 15 jours pour une ordonnance de référé).
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Vous les conditions pour la procédure expulsion locataire sont suffisantes http://www.expulsion-locataire.com/procedure-expulsion-locataire-5-5.html