► Motif expulsion d un locataire :

1. MOTIF EXPULSION LOCATAIRE :
Dans un bail, on appelle clause résolutoire la clause qui prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer.
Cette clause est un motif expulsion locataire.



résiliation du contrat. motif expulsion locataire :

Le bailleur peut saisir le juge d'instance pour demander la résiliation du contrat.
Le juge apprécie la faute et décide :
si des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 2 ans peuvent être octroyés ; dans ce cas, la procédure est suspendue,
si elle justifie la résiliation du contrat, et, dans ce cas, il prononce un jugement d'expulsion.


2. MOTIF EXPULSION LOCATAIRE :
Du fait de ce motif expulsion locataire la procédure (procédure expulsion locataire) exige qu’un commandement de payer soit adressé au locataire par acte d'huissier (l'huissier se déplace pour remettre ce commandement en main propre ou le dépose en mairie).



loyer motif expulsion locataire :

le paiement du loyer étant la première obligation du locataire.


3. MOTIF EXPULSION LOCATAIRE :
Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour régler sa dette avant le début de la procédure (procédure expulsion locataire) judiciaire sinon il s'agit d'un motif expulsion locataire



Le propriétaire ne peut demander l’expulsion de son locataire que dans des cas bien précis motif expulsion locataire :

En fin de bail, par exemple, si le locataire ne quitte pas les lieux alors qu’un congé en bonne et due forme lui a été donné et que les délais sont expirés, la procédure d’expulsion peut être mise en oeuvre. Il en est de même en cours de bail lorsque le locataire cesse de payer son loyer alors qu’une clause résolutoire prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location dans ce cas, ou lorsque le locataire n’a pas répondu au commandement de s’assurer dans le délai d’un mois.


4. MOTIF EXPULSION LOCATAIRE :